Résumé Date prévue d’entrée en vigueur de la loi : 31 mars 2022. Document unique : – de 50 salariés définition d’une liste d’actions de prévention, + de 50 salariés : programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions...
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En janvier dernier, le Premier ministre a demandé à Mme Lecocq (députée) d’évaluer la performance de notre système de prévention des risques professionnels, et de proposer des recommandations, notamment organisationnelles, afin d’améliorer la performance de celui-ci. Le rapport de...