La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adoptée définitivement par le Sénat le 11 mai 2026, par 244 voix pour et 99 contre. Le texte est saisi par le Conseil constitutionnel depuis le 18 mai, il n'est donc pas encore promulgué.
Jusqu'ici, l'absence de DUERP ou sa non mise à jour relevait d'une contravention pénale (1 500 euros pour un dirigeant, 7 500 euros pour une société) qui nécessitait de passer par une procédure judiciaire (juge).
Ce qui change concrètement avec ce nouveau texte : la DREETS pourra sanctionner l’entreprise par une amende administrative de 4 000 euros par salarié concerné portée à 8 000 euros en cas de récidive. C'est un changement de nature. La nouvelle sanction est administrative : l'inspection du travail constate, la DREETS prononce. Plus rapide, plus direct.
Pour une PME de 10 salariés, la sanction administrative peut théoriquement représenter jusqu’à 40 000 euros d'amende.
L'obligation elle-même n'est pas nouvelle. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié depuis 2001 et doit être mis à jour chaque année au minimum (au delà de 10 salariés). Ce qui évolue, c'est le niveau de risque financier pour les manquements.
Trois vérifications simples à faire maintenant : avez-vous un DUERP ? A-t-il été mis à jour depuis moins d’un an (entreprise de plus de 10 salariés) ? Avez-vous conservé la traçabilité de tous vos documents uniques ?
Source : projet de loi adopté au Sénat le 11 mai 2026