Nouvelle Loi santé au travail 2021

Résumé

Date prévue d’entrée en vigueur de la loi : 31 mars 2022.

• Document unique :
  • – de 50 salariés définition d’une liste d’actions de prévention,
  • + de 50 salariés : programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail détaillé (conditions, coût, ressources)
  • Archivage dématérialisé pendant 40 ans
• Passeport prévention regroupant l’ensemble des formations d’un salarié
• CSE :
  • + de 50 salariés : Associé à l’évaluation des risques et consulté sur le Document unique
  • Durée de formation des membres étendue de 3 à 5 jours
• Le référent en santé et sécurité aura automatiquement droit à une formation en santé au travail.
• Harcèlement sexuel au travail :
  • Définition revue : subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.
• « Rendez-vous de liaison » :
  • En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident dépassant une certaine durée (à définir).
  • Permet d’informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail dont il peut bénéficier.
• Visite médicale de mi carrière (45 ans) pour évaluer l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié.
• Réforme de la visite de fin de carrière pour les salariés sous surveillance renforcée et prévoit qu’elle pourra avoir lieu dès la fin de l’exposition au risque.
• Les services de santé au travail deviennent des “services de prévention et de santé au travail” (SPST) et proposeront un “socle” de services obligatoires :
  • Aide aux entreprises dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels
  • Prévenir la désinsertion professionnelle
  • Organiser les campagnes de vaccination et de dépistage
  • Des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.
• Fusion prévue des ARACT avec l’ANACT
• Création du statut d’infirmier de santé au travail.

Synthèse plus détaillée

1.  Contexte

La loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

La loi a été promulguée le 2 août 2021, elle a été publiée au Journal officiel du 3 août 2021

Date prévue d’entrée en vigueur de la loi : 31 mars 2022.

2.  Evaluation et prévention des risques professionnels

• Intégration du DUERP dans la partie législative du code du travail
• Le DUERP devra assurer la traçabilité des expositions aux risques professionnels.
• Plan d’actions :
  • Entreprises de moins de 50 salariés : définition d’une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés
  • Entreprises d’au moins 50 salariés : programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme annuel de prévention des risques doit être intégré au Document Unique. Il comprend la liste détaillée des mesures de prévention pour l’année à venir, les conditions d’exécution de ces mesures et l’estimation de leur coût. Il doit également contenir un calendrier de mise en œuvre et identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées.
• Le Document Unique et l’archivage de ses différentes versions se feront de façon dématérialisée durant au moins 40 ans. Le Document Unique doit être mis à disposition des IRP et peut être remis au salarié ou ancien salarié à sa demande. Un portail numérique sera créé pour déposer le document unique.
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE sera associé à l’évaluation des risques et consulté sur le DUER et ses mises à jour.
• Un passeport prévention est mis en place, et rassemble l’ensemble des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels suivies par le travailleur, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre (à parti du 1/10/22)
• La question des conditions de travail fait son entrée dans la négociation périodique obligatoire.
• La définition du harcèlement sexuel au travail est revue : le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.
• Les règles de prévention applicables aux salariés exposés à des risques chimiques devront tenir compte des situations de poly-expositions.
• Renforcement du contrôle de conformité des équipements de travail et de protection concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché.

3.  Suivi médical et lutte contre la désinsertion professionnelle

• Création du « Rendez-vous de liaison » entre l’employeur et le salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident dépassant une certaine durée (à définir). Le rdv peut être organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur et permet d’informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail dont il peut bénéficier. Le salarié est en droit de refuser ce rdv.
• Le médecin du travail organisera une visite médicale de mi carrière (45 ans) pour notamment évaluer l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié.
• Réforme de la visite de fin de carrière pour les salariés sous surveillance renforcée et prévoit qu’elle pourra avoir lieu dès la fin de l’exposition au risque.
• La visite médicale de pré-reprise (obligatoire pour tout arrêt de travail de plus de 3 mois) pourra également être organisée à l’initiative du médecin du travail. L’employeur ne peut organiser cette visite mais sera obligé d’informer le salarié de la possibilité de demander cet examen.
• Les essais encadrés et le contrat de rééducation professionnelle ont désormais une assise légale.

4.  Amélioration de la formation à la santé et sécurité au travail

• Uniformisation des durées minimales de formation en santé et sécurité des élus du CSE : 5 jours pour le premier mandat, 3 jours en renouvellement (sauf entreprises de + de 300 salariés : 5 jours). Le référent en harcèlement sexuel a également droit à cette formation.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la formation en santé et sécurité des élus du CSE pourra être financée par les opérateurs de compétences.
• Le référent en santé et sécurité aura automatiquement droit à une formation en santé au travail.

5.  Réorganisation des services de santé au travail

• Les services de santé au travail sont renommés en “services de prévention et de santé au travail” (SPST) et proposeront un “socle” de services obligatoires prévu par l’ANI :
  • Aide aux entreprises dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels,
  • L’accompagnement des employeurs, des salariés et de leurs représentants dans l’analyse de l’impact des changements organisationnels importants dans l’entreprise sur les conditions de santé et de sécurité des salariés,
  • Des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail,
  • Organiser les campagnes de vaccination et de dépistage.
• Les services de prévention et de santé au travail doivent fournir à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités seront définies par le comité national de prévention et de santé au travail. Ces services de prévention et de santé au travail font l’objet d’un agrément pour une durée de 5 ans, suite à une procédure de certification par un organisme indépendant.
• Création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles, de proposer en lien avec le salarié et l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ou du temps de travail.
• Fusion prévue des ARACT avec l’ANACT.
• La loi pérennise le suivi par téléconsultation commencé lors de l’épidémie de covid-19.
• Les cotisations des entreprises adhérentes sont obligatoirement fixées en fonction du nombre de salariés et chaque salarié compte pour un.
• Dans les zones en tension, les médecins praticiens pourront collaborer avec les SPST et accomplir certaines de leurs missions.
• Le code du travail créé le statut d’infirmier de santé au travail.
• Obligation pour le médecin du travail de consacrer le tiers de son temps à des actions en milieu de travail.
• Pour 5 ans, dans 3 régions volontaires (à préciser), les médecins du travail pourront prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail. Ils pourront également prescrire des soins, des examens ou des produits de santé, à certaines conditions.
• Le médecin du travail pourra accéder au dossier médical partagé du salarié, voire l’alimenter sous certaines conditions.
• Assouplissement des conditions d’accès au dossier médical en santé au travail (DMST) du salarié et partage facilité.