Le gouvernement a annoncé, dans un dossier de presse publié en décembre 2025, son intention de modifier le Code du travail pour rendre obligatoire la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) après tout accident du travail grave ou mortel. Le projet de décret doit encore passer devant le Conseil d'État : il peut donc encore évoluer.
Le DUERP, c'est quoi exactement ?
Le DUERP est un document obligatoire pour toute entreprise dès l'embauche du premier salarié. Encadré par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail, il recense les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés, évalue leur niveau de gravité et planifie les actions correctives à mettre en place. Ce n'est pas un document qu'on produit une fois pour toutes : il doit être tenu à jour et évoluer avec la réalité de l'entreprise.
Ce que le Code du travail prévoit déjà
L'article R4121-2 du Code du travail impose aujourd'hui la mise à jour du DUERP dans trois situations : au minimum une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, lors de toute décision d'aménagement affectant les conditions de santé ou de sécurité, et dès qu'une nouvelle information sur un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
Sur ce dernier point, le ministère du Travail précise déjà qu'un accident du travail constitue une telle information nouvelle. Autrement dit, l'obligation de mise à jour du DUERP après un accident existe en pratique, mais elle n'est pas inscrite explicitement dans le texte.
Ce que la réforme changerait concrètement
C'est précisément ce que le projet de décret viendrait corriger : inscrire noir sur blanc dans le Code du travail l'obligation de procéder à une mise à jour du DUERP après chaque accident du travail grave ou mortel (ATGM). L'objectif affiché par la Direction générale du travail (DGT) est d'identifier les facteurs ayant contribué à l'accident, de repérer d'éventuelles lacunes dans les mesures de prévention et d'adapter les dispositifs de protection en conséquence.
Un point mérite d'être souligné : cette mise à jour n'implique pas automatiquement de modifier le contenu du DUERP. Si le risque était déjà correctement évalué et les mesures de prévention déjà en place avant l'accident, la réévaluation peut conclure à l'absence de changement nécessaire. Cette conclusion doit cependant être datée, justifiée et archivée.
Par ailleurs, la mise à jour du DUERP entraînerait, si nécessaire, une révision du PAPRIPACT (Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail).
Ce que ça implique pour les employeurs
Après un accident grave ou mortel, les employeurs devront démontrer qu'ils ont analysé les causes, réévalué les risques et, le cas échéant, ajusté leurs mesures de prévention. Pour les dirigeants, responsables RH et référents sécurité, c'est le moment de vérifier que le DUERP est à jour, accessible, et que les processus internes post-accident sont formalisés.
Cette réforme s'inscrit dans une logique d'amélioration continue de la prévention, pas d'une sanction supplémentaire.
Source : Editions législatives
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